La cotisation foncière des entreprises, autrement appelée la CFE, est une taxe foncière soumise aux biens immobiliers des entreprises. Cela veut dire que chaque bien immobilier que possède une entreprise est soumis à cette taxe.
Qu'est ce que c'est ?
Cette taxe concerne une grande majorité de sociétés et de particuliers, quelle que soit leur forme juridique, leur régime fiscal, leur nationalité et la nature de leur activité: personnes physiques ou morales, activités professionnelles indépendantes, micro-entrepreneurs, syndicats professionnels… Cependant les salariés ne sont pas redevables de la CFE.
Elle est établie sur un an, au premier janvier de l'année d'imposition (à la date du démarrage de votre activité). Si une entreprise, nouvellement créée, acquiert un établissement en plein milieu de l'année, elle ne paiera pas la CFE cette année-là mais l'année suivante.
Comment est-elle calculée ? Quand faut-il payer la CFE ?
Son calcul est une multiplication de la valeur cadastrale locative de l'établissement et le taux d'imposition établi par la commune où l'établissement se situe. La CFE se règle obligatoirement sur www.impots.gouv.fr dans votre espace professionnel à l'aide d'un paiement en une seule fois (avant le 15 décembre), ou bien d'un prélèvement à l'échéance ou encore par prélèvement mensuel.
CFE minimum et domiciliation
Domicilier son entreprise dans des structures de domiciliation commerciale s'avère être avantageux. Les entreprises domiciliées paient une CFE minimum. La CFE minimum est établie par rapport au montant de votre chiffre d'affaires ou des recettes:
Qui bénéficient de l'exonération de la CFE ?
Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieures ou égales à 5000 € sont exonérées de CFE.
Il existe quelques professions (artistes, taxis…) qui bénéficient d'une exonération de la CFE, elle peut être permanente ou temporaire. Pour bénéficier de cette dernière, il faut remplir le formulaire Cerfa n ° 10694 et l'envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise.
En conclusion
De manière générale la CFE est obligatoire et s'applique à tous les entreprises et particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Faire appel à un centre de domiciliation vous permet de bénéficier de la CFE minimum.