Depuis la crise du coronavirus, les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont eu des problèmes pendant l'épidémie de coronavirus peuvent demander de reporter ou de retarder le paiement d'une partie de leurs impôts. Le dépôt CFE payable le 15 juin 2020 sera automatiquement reporté au 15 décembre 2020. Le paiement des acomptes CVAE peut être ajusté.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle (qui intègre la plupart des règles), la CFE est uniquement basée sur les biens soumis à la taxe foncière. La taxe est payable dans chaque municipalité où la société possède des maisons et des terrains. La cotisation foncière des entreprises est assise uniquement sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. La déclaration n ° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de constitution de la société.
Si vous êtes en train de créer votre entreprise, Vous devez vous mettre en relation avec les autorités et les différentes organisations qui seront en contact quotidien avec vous. Pour cela, déclarez et enregistrez votre nouvelle activité. Vous devez effectuer plusieurs étapes de procédure avec votre centre d'affaires formel (CFE). Votre CFE dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu de l'activité. Aujourd'hui, il existe 7 réseaux CFE les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la balleterie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d'artisanat (CA).
Vous pouvez effectuer tous les processus en ligne directement sur guichet-entreprises.fr, qui les enverra au CFE concerné. Les entrepreneurs individuels opérant dans le cadre du système de micro-entreprise peuvent également déclarer leur site sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Les entreprises redevables au CFE sont les sociétés qui :
- Exercent une activité à caractère habituel
- Ne génèrent pas de rémunération salariale
- Sont menées à titre professionnel
- Exercent en France