La SAS (Société par actions simplifiées) et SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont les deux formes juridiques les plus répandues en France. Pour choisir votre forme juridique, vous vous poserez deux questions : Quels sont les différences et les points communs entre ces deux statuts et quels sont les critères à prendre en compte pour choisir ma forme juridique ?
Quelles sont les différences et points communs entre une SAS et une SARL ?
La SAS et la SARL sont des sociétés constituées d’un capital et d’au moins deux associés. Ces statuts limitent la responsabilité des associés à leur apport au capital, c'est-à-dire qu’ils sont responsables uniquement à leurs parts du capital en cas de faillite. Leurs décisions sont prises lors des Assemblées Générales (AG) et demandent les mêmes formalités juridiques.
De plus, elles sont imposées à l’Impôt sur les Sociétés (IS) avec la possibilité d’imposer les bénéfices à l’Impôt sur les Revenus (IR) pendant 5 ans.
Cependant, ces formes juridiques comportent de nombreuses différences, notamment au niveau de la comptabilité, en effet dans une SAS, une fiche de paie est obligatoire pour le président, élément facultatif pour un gérant d’une SARL.
L’autre différence majeure est au niveau des cotisations et de la protection sociale. Le gérant majoritaire d’une SARL est un Travailleur non Salarié alors que le président de la SAS est un Assimilé Salarié.
Un travailleur non salarié cotise moins et bénéficie d’une couverture sociale moins étendue qu’un assimilé salarié.
Quels sont les trois critères à prendre en compte avant de choisir mon statut juridique ?
Quel est l’ampleur de mon projet ?
Premièrement, vous choisirez la forme juridique selon l’ampleur de votre projet. La SAS est adaptée pour un projet à grande échelle. La plupart des start-ups numériques optent pour une SAS, par ailleurs, elle facilite l’entrée de nouveaux investisseurs.
La SARL est mieux adaptée pour des projets à taille humaine et de croissance modérée. Ce statut est beaucoup plus sécurisant et moins souple que la SAS.
Comment je veux me rémunérer et quelle protection sociale je veux bénéficier ?
Deuxièmement, vous choisiriez la forme juridique selon le statut social qui vous convient.
Pour rappel, le gérant d’une SARL cotise moins que le président d’une SAS, mais ce dernier bénéficie d’une protection sociale plus étendue.
Ma société doit-elle avoir des règles de fonctionnement bien définies ?
La dernière question à se poser est au niveau du fonctionnement interne de votre société.
La SARL est la forme idéale pour un cadre bien établi. Au contraire, la SAS est idéale si vous souhaitez établir vous-même votre cadre, ainsi vous pouvez aménager les droits de vote en AG et mieux aménager les conditions des cessions d’actions.
En Conclusion,
Le choix du statut juridique se fait principalement selon vos ambitions. La SARL est adaptée pour un petit business tandis que la SAS est la forme idéale si vous ambitionnez de développer votre structure.