Les personnes exerçant un métier dans le domaine du service à la personne peuvent exercer leur activité via le statut d’auto-entrepreneur. En effet, celles-ci bénéficieront de nombreux avantages fiscaux, cependant, certaines obligations sont à respecter pour bénéficier de ceux-ci.
Quelles sont les conditions qui s’appliquent au statut d’auto-entrepreneur pour les services à la personne ?
Certaines conditions liées à leur profession et à leurs statuts sont en vigueur.
Tout d’abord, pour ce domaine d’activité, le dirigeant ne peut pas dépasser le seuil de 72.600 € de chiffre d’affaires à l’année.
En tant qu’auto-entrepreneur dans les services à la personne, un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées pour vos prestations est percevable pour vos clients.
Une franchise de TVA est appliquée, à condition que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 34 400 € pendant plus de deux années consécutives.
Quels agréments sont en vigueur et comment différencier l’agrément simple et l’agrément de qualité ?
Sachez qu’il existe deux moyens de bénéficier d’avantages fiscaux, grâce aux agréments qui vont permettre à votre client de bénéficier des avantages. L’agrément simple est un document facultatif, il n'empêche pas la pratique de l’activité, cependant, l’absence de ce document fait perdre le crédit d’impôt.
À l’inverse, l’agrément de qualité est obligatoire pour l’exercice de certaines activités telles que la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ainsi que l’assistance aux personnes âgées et handicapé.
Une fois le type d’agrément défini, et les conditions respectées, vous vous rendrez sur le site de Nova pour demander l’agrément en ligne.
Comment facturer une prestation de services à la personne ?
Comme dans toute entreprise, l’auto-entrepreneur facture chaque prestation, sur celle-ci, certaines mentions sont obligatoires :
- Le nom et coordonnées de l’auto-entrepreneur ainsi que celles de celui qui perçoit le service
- Votre SIREN ou SIRET
- Votre date d’obtention de l’agrément
- Description des services réalisés
- Le prix des prestations
Ainsi, grâce à ces éléments, vous soumettrez la facture à Nova qui en échange va faire bénéficier le client du Bonus du crédit d’impôt.
Pour conclure, Cette solution est très avantageuse pour vous, mais aussi pour vos clients grâce au crédit d’impôt qui va vous permettre d’augmenter vos revenus sans que vos clients dépensent plus.